Les retours et les remboursements sont organisés afin de proposer une procédure aussi claire et transparente que possible.
Compte tenu du fait que les meubles peuvent être volumineux, lourds et nécessiter des opérations particulières de manutention, de déballage, d’installation, de démontage ou de transport, le traitement d’un retour peut varier selon la situation concernée.
La présente politique s’applique aux commandes livrées en France.
Important : le délai commercial de retour de 30 jours présenté ci-dessous constitue un service supplémentaire que nous proposons volontairement. Il ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation prévu par le droit français. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs en France, notamment le droit légal de rétractation et les garanties légales applicables, demeurent pleinement préservés.
Lorsque l’une des dispositions de cette politique serait contraire à une règle impérative applicable aux consommateurs en France, la disposition légale concernée prévaut.
1. Retours et échanges
Les demandes de retour sont acceptées lorsqu’elles satisfont aux exigences prévues par la législation applicable ou aux conditions de notre présente politique.
Nous ne proposons pas de système d’échange direct.
La disponibilité des meubles peut varier rapidement en fonction des stocks, des modèles, des dimensions, des couleurs, des configurations et des contraintes logistiques. Nous ne pouvons donc pas garantir qu’un article identique ou qu’un autre modèle demandé sera encore disponible lorsque la demande sera examinée.
Pour simplifier la procédure, nous privilégions généralement le processus suivant :
retour du produit → traitement du remboursement → nouvelle commande si nécessaire.
L’absence d’un service d’échange direct ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment lorsque le produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou relève d’une garantie légale.
2. Droit légal de rétractation en France
Pour les contrats conclus à distance auxquels s’applique la réglementation française relative au droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
Pour une vente portant sur des biens, ce délai commence généralement le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer lorsque plusieurs biens sont livrés séparément.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite normalement pas de justification et ne peut entraîner une pénalité du seul fait que le consommateur exerce ce droit.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit légal, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée à :
team@halidaraveri.com
Nous vous recommandons de préciser notamment :
votre numéro de commande ;
le nom indiqué lors de l’achat ;
le ou les produits concernés ;
une déclaration explicite indiquant que vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
Lorsque le site met à disposition un dispositif permettant d’exercer le droit de rétractation directement en ligne, vous pouvez également utiliser cette fonctionnalité.
Pour les contrats conclus sur Internet, la réglementation française prévoit, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
3. Après l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé, le consommateur doit en principe restituer ou renvoyer le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque nous proposons nous-mêmes de récupérer le bien dans les conditions autorisées par la loi.
Les modalités pratiques de retour peuvent différer pour les meubles volumineux par rapport aux petits colis. Nous communiquerons au consommateur les instructions adaptées au produit concerné.
Le produit peut être manipulé dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Ainsi, le simple déballage d’un meuble ou la réalisation des vérifications normalement nécessaires ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est perdu.
En revanche, si le produit est utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour ces vérifications et que cette utilisation entraîne une perte de valeur du bien, le consommateur peut être tenu responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4. Frais de retour dans le cadre du droit légal
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à sa charge.
Cette règle peut toutefois être différente lorsque la loi prévoit que les frais doivent être supportés par nous, lorsque nous avons expressément accepté de les prendre en charge ou lorsqu’une autre disposition légale applicable prévoit une solution différente.
Pour les meubles de grande taille, les conditions pratiques ainsi que les coûts de transport du retour peuvent naturellement différer de ceux applicables à un colis de taille standard.
Lorsque le consommateur n’a pas reçu les informations légalement requises concernant les frais de retour avant la conclusion du contrat, les règles applicables peuvent également être différentes.
5. Notre service commercial de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale supplémentaire permettant de demander le retour d’un produit dans un délai de 30 jours.
Lorsqu’un article remplit les conditions prévues par la présente politique, une demande peut être effectuée dans les 30 jours suivant sa réception.
Une distinction essentielle
La période de 30 jours constitue un avantage commercial supplémentaire proposé par notre entreprise.
Elle ne correspond pas au délai légal français de rétractation.
Le droit légal de rétractation et notre politique commerciale de retour sont donc deux dispositifs distincts.
Le fait que nous proposions une possibilité de retour pendant 30 jours ne signifie pas que la loi française prévoit systématiquement un délai légal de rétractation de 30 jours.
Inversement, l’expiration du délai commercial de 30 jours ne met pas fin aux garanties légales ni aux autres droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
6. Conditions du retour commercial de 30 jours
Lorsqu’un consommateur souhaite retourner un produit pour une raison personnelle, par exemple parce qu’il a changé d’avis ou n’a plus besoin du produit, il peut présenter une demande dans les 30 jours suivant la réception, sous réserve des conditions prévues par cette politique commerciale.
Le produit doit généralement :
être dans un état permettant sa restitution ;
être accompagné, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine ;
être accompagné, lorsque cela est possible, de ses accessoires et documents ;
ne pas avoir subi de dommages importants résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise installation, d’un stockage inadapté ou d’une manipulation incorrecte.
Nous reconnaissons néanmoins qu’un meuble peut raisonnablement devoir être déballé, inspecté ou installé afin de permettre au consommateur d’en vérifier les dimensions, l’apparence, les matériaux, la structure ou le fonctionnement.
L’ouverture de l’emballage ne constitue donc pas automatiquement une cause d’exclusion du retour.
Lorsqu’il s’agit du droit légal de rétractation, les dispositions légales relatives à la vérification du bien et à une éventuelle diminution de sa valeur restent pleinement applicables.
7. L’emballage d’origine
Nous comprenons qu’après le déballage d’un meuble, il peut être difficile de remettre l’emballage dans son état initial, voire impossible de le faire exactement comme à l’origine.
L’absence d’un emballage parfaitement intact ne signifie donc pas, à elle seule, qu’un retour légal ne peut pas être effectué.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, les droits accordés par la loi au consommateur prévalent.
Dans le cadre du service commercial de 30 jours, nous examinerons concrètement l’état du produit et les conditions dans lesquelles il est présenté pour retour.
Nous cherchons à effectuer une appréciation raisonnable du produit et non à imposer des exigences d’emballage excessives.
8. Produits personnalisés ou fabriqués selon des spécifications particulières
Certains meubles peuvent être réalisés ou configurés à partir des demandes spécifiques du consommateur.
La législation française prévoit des exceptions au droit légal de rétractation dans certaines situations, notamment pour certains biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit comporte notamment :
des dimensions spécifiques ;
une configuration particulière ;
des caractéristiques spécialement demandées ;
ou d’autres éléments de personnalisation,
la possibilité d’exercer le droit de rétractation doit être appréciée au regard du produit concerné, de la commande et des dispositions légales applicables.
Nous ne considérons pas de manière générale que tout produit personnalisé est automatiquement exclu de tout droit de retour.
Les droits légaux auxquels il n’est pas possible de renoncer ou qui ne peuvent être limités restent applicables.
9. Produit endommagé, colis détérioré ou article incorrect
Si, au moment de la réception, vous constatez que le produit :
a été endommagé pendant son transport ;
présente un défaut apparent ;
ne correspond pas à l’article commandé ;
comporte une pièce ou un accessoire manquant ;
ou présente un problème de qualité,
nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.
Vous pouvez nous écrire à :
team@halidaraveri.com
Pour nous permettre d’évaluer rapidement la situation, nous vous recommandons de joindre :
votre numéro de commande ;
des photographies générales du produit ;
des photographies détaillées du dommage ou du problème constaté ;
des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent ;
une vidéo lorsque celle-ci est utile pour comprendre le problème.
Ces éléments ont pour principal objectif de faciliter l’analyse de la situation et la détermination du recours approprié.
Lorsque le problème n’est pas imputable au consommateur, nous traiterons la demande conformément aux circonstances et aux dispositions légales applicables.
Selon la situation, une réparation, l’envoi d’une pièce de remplacement, un remplacement du produit, une réduction du prix, un remboursement total ou toute autre solution prévue par la réglementation peut être envisagée.
10. Défauts de qualité et garanties légales
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, il ne doit pas être traité comme un simple retour effectué pour convenance personnelle.
Le consommateur peut alors exercer les droits que lui reconnaît la législation française applicable.
Selon la situation et dans les conditions prévues par la loi, ces droits peuvent notamment comprendre :
la réparation du produit ;
son remplacement ;
une réduction du prix ;
ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie légale de conformité obéit à ses propres conditions et délais.
Notre délai commercial de retour de 30 jours ne remplace donc pas cette garantie.
La fin de notre délai commercial de 30 jours ne signifie pas que les droits légaux du consommateur cessent automatiquement de s’appliquer.
11. Frais liés aux retours pour convenance personnelle
Lorsque le retour commercial de 30 jours est demandé pour une raison personnelle, telle qu’un changement d’avis ou une préférence particulière, les frais directs liés à la restitution peuvent être à la charge du consommateur.
Lorsque cela est applicable, des frais de transport raisonnables liés au retour peuvent être déduits du montant à rembourser.
Nous n’appliquons pas de frais fixes de retour manifestement disproportionnés par rapport aux coûts réellement associés à la restitution du produit.
Lorsque le retour est provoqué par un article incorrect, un dommage survenu pendant le transport, un problème de qualité ou toute autre situation qui n’est pas imputable au consommateur, les frais devant légalement être supportés par nous ne seront pas transférés au client.
12. Étiquette et modalités de retour
Lorsque la demande de retour est acceptée et qu’une étiquette est nécessaire, nous pouvons fournir une étiquette de retour au format électronique.
Le client devra alors :
télécharger l’étiquette ;
l’imprimer ;
la fixer conformément aux instructions communiquées ;
retourner le produit selon les modalités indiquées.
Certains meubles volumineux ou certains produits ne pouvant pas être traités avec une étiquette standard peuvent nécessiter une méthode de retour différente.
Dans ce cas, nous fournirons les instructions adaptées lors de l’examen de la demande.
13. Procédure de demande de retour
Étape 1 — Envoyer la demande
Nous vous recommandons de privilégier le contact par e-mail :
team@halidaraveri.com
Votre message devrait idéalement comporter :
votre numéro de commande ;
votre nom ;
le produit concerné ;
le motif de la demande ;
les photographies ou vidéos utiles lorsqu’il s’agit d’un dommage, d’un mauvais produit ou d’un problème de qualité.
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, vous devez indiquer clairement dans votre message que vous souhaitez exercer ce droit.
Étape 2 — Examen de votre demande
Nous examinerons notamment :
la date à laquelle le produit a été reçu ;
la nature du produit concerné ;
le motif du retour ;
l’état du produit ;
l’éventuelle application du droit légal de rétractation ;
l’éventuelle application de notre délai commercial de 30 jours ;
l’existence éventuelle d’un problème de qualité, de transport ou de conformité ;
et, lorsque cela est pertinent, le caractère personnalisé du produit.
Nous vous indiquerons ensuite si une restitution est nécessaire et quelles modalités doivent être suivies.
Étape 3 — Restitution du produit
Lorsque le retour doit être effectué, vous devrez respecter les instructions qui vous auront été communiquées.
Pour les meubles, nous vous conseillons de protéger soigneusement le produit ainsi que toutes ses pièces afin de limiter les risques de détérioration supplémentaire pendant le transport.
Lorsqu’une étiquette électronique est fournie, elle doit être téléchargée puis imprimée par le client.
Étape 4 — Traitement du remboursement
Après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires, lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond à notre délai de traitement interne et ne remplace pas les délais impératifs prévus par la réglementation française applicable au droit légal de rétractation.
14. Modalités de remboursement
Le remboursement est généralement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Une fois le remboursement lancé, le délai d’apparition effective des fonds dépend notamment :
de la banque du client ;
de l’émetteur de la carte bancaire ;
du prestataire de paiement ;
ou de tout autre intermédiaire financier concerné.
Nous contrôlons la date à laquelle le remboursement est initié, mais pas le délai de traitement appliqué ensuite par l’établissement financier.
Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise à laquelle les fonds apparaîtront sur le compte du client.
Lorsque le remboursement est lié à l’exercice du droit légal de rétractation, les conditions et délais prévus par la réglementation française applicable sont respectés.
15. Situations nécessitant un traitement spécifique
Certaines situations ne doivent pas être considérées comme de simples retours commerciaux.
Défaut ou problème de conformité
Lorsqu’un produit présente un défaut ou un problème de conformité, la demande peut relever d’une garantie légale et doit être examinée selon les règles applicables plutôt que comme un simple retour pour convenance personnelle.
Dommage pendant le transport
Nous vous invitons à nous contacter rapidement et à transmettre les informations permettant d’évaluer l’état du colis et du produit.
Produit différent de celui commandé
Si l’article reçu ne correspond pas à votre commande, contactez-nous afin que nous puissions déterminer la solution adaptée.
Produit personnalisé
Lorsqu’un article a été fabriqué selon des spécifications particulières ou nettement personnalisé, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer concernant le droit légal de rétractation.
Dommage imputable au consommateur
Lorsque le produit a été détérioré à la suite d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte, d’un stockage inapproprié ou d’une manipulation inadéquate, cela peut avoir une incidence sur l’éligibilité au retour commercial ou, dans les limites permises par la loi, sur le montant du remboursement.
Aucune de ces dispositions n’a pour effet de limiter les droits légaux auxquels le consommateur ne peut renoncer.
16. Annulation d’une commande
Les conditions relatives à l’annulation des commandes sont présentées dans une page distincte :
Politique d’annulation des commandes
Cette politique précise notamment les conditions, la procédure et les modalités de remboursement applicables lorsqu’une commande est annulée.
La présente politique est principalement destinée à présenter les règles relatives :
au droit légal de rétractation ;
au retour commercial de 30 jours ;
aux produits présentant un problème ;
aux modalités de restitution ;
et au traitement des remboursements.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être traitée comme une simple annulation avant expédition. Selon la situation, le consommateur pourra toutefois invoquer son droit légal de rétractation, utiliser le service commercial de retour de 30 jours ou bénéficier des procédures applicables en cas de problème avec le produit.
17. Coordonnées du service client
Pour toute question relative à un retour, à l’exercice du droit de rétractation, à un problème concernant un produit ou à un remboursement, vous pouvez nous contacter :
E-mail : team@halidaraveri.com
Téléphone : +1 (408) 691-4387
Adresse : 14470 Fruitvale Ave, Saratoga CA 95070, United States
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Site internet : halidaraveri.com
Afin de faciliter l’identification de votre dossier, nous vous recommandons de mentionner votre numéro de commande dans toute communication relative à un retour ou à un remboursement.
18. Préservation des droits légaux des consommateurs
La présente politique a pour objectif de présenter de façon claire nos modalités de retour et de remboursement.
Le délai commercial de 30 jours constitue une possibilité supplémentaire offerte par notre entreprise. Il ne correspond pas au délai légal français de rétractation et ne remplace aucun droit prévu par la loi.
Cette politique ne doit notamment pas être interprétée comme ayant pour objectif :
d’exclure le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
de présenter le délai commercial de 30 jours comme un délai légal ;
de supprimer ou de restreindre une garantie légale ;
d’imposer des conditions manifestement disproportionnées ;
ou d’exclure un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.
Les demandes concernant les dommages, produits incorrects, défauts de qualité, problèmes de conformité ou garanties légales sont examinées selon les circonstances et conformément à la réglementation applicable.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable aux consommateurs en France, cette disposition légale prévaut.