Politique de remboursement
Nous souhaitons rendre les retours et les remboursements aussi simples et transparents que possible.
Les meubles pouvant être volumineux, lourds et nécessiter des opérations particulières de déballage, d’installation, de démontage ou de transport, les différentes situations sont traitées selon des règles distinctes.
Cette politique s’applique aux commandes livrées en France.
Important : le délai commercial de retour de 30 jours présenté dans cette politique constitue un avantage supplémentaire que nous proposons. Il ne remplace pas et ne modifie pas le droit légal de rétractation prévu par le droit français. Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en France, notamment le droit légal de rétractation et les garanties légales applicables, restent pleinement applicables.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit applicable aux consommateurs en France, cette dernière prévaut.
1. Retours et échanges
Nous acceptons les demandes de retour lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi applicable ou par la présente politique.
Nous ne proposons pas d’échange direct de produits.
Les stocks, les dimensions, les coloris, les configurations et les modalités logistiques des meubles peuvent évoluer rapidement. Nous ne pouvons donc pas garantir qu’un produit identique ou un autre produit souhaité sera encore disponible au moment où une demande d’échange sera traitée.
Afin de simplifier la procédure, nous privilégions le fonctionnement suivant :
retour du produit → traitement du remboursement → nouvelle commande, si nécessaire.
L’absence de service d’échange direct ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie légalement, notamment lorsque le produit présente un défaut, un dommage lié au transport, une erreur de livraison ou un problème relevant d’une garantie légale.
2. Votre droit légal de rétractation en France
Pour les contrats à distance auxquels les règles françaises relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour la vente de biens, ce délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Des règles particulières peuvent s’appliquer notamment en cas de livraison en plusieurs fois.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite en principe aucune justification et ne peut donner lieu à une pénalité du seul fait de son exercice.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai applicable.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
team@halidaraveri.com
Nous vous recommandons d’indiquer dans votre demande :
votre numéro de commande ;
le nom utilisé lors de la commande ;
le ou les produits concernés ;
une déclaration claire indiquant que vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
Lorsque le site met à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne, vous pouvez également utiliser cette fonctionnalité.
Pour les contrats conclus en ligne, la réglementation française prévoit désormais, dans les conditions prévues par la loi, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
3. Que se passe-t-il après l’exercice du droit de rétractation ?
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le consommateur doit en principe retourner ou restituer le bien dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien dans les conditions prévues par la loi.
Pour les meubles volumineux, les modalités pratiques de retour peuvent être différentes de celles applicables aux petits colis. Nous vous communiquerons les instructions adaptées à votre situation.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le simple fait d’avoir déballé un meuble ou effectué les vérifications raisonnablement nécessaires ne signifie donc pas automatiquement que le droit de rétractation est perdu.
En revanche, lorsque le produit a été utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications et que cette manipulation entraîne une dépréciation du bien, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
4. Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce légalement son droit de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à sa charge.
Cette règle peut toutefois être différente lorsque la loi prévoit que ces frais doivent être supportés par nous, lorsque nous avons expressément accepté de les prendre en charge ou lorsque les conditions légales applicables prévoient une autre solution.
Pour les meubles de grande taille, les modalités et le coût du retour peuvent naturellement être différents de ceux d’un petit colis.
Lorsque le consommateur n’a pas été correctement informé, avant la conclusion du contrat, de la prise en charge des frais de retour lorsqu’une telle information était légalement requise, les règles applicables peuvent être différentes.
5. Notre délai commercial de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un délai commercial de retour de 30 jours.
Lorsqu’un produit remplit les conditions de cette politique, une demande de retour peut être effectuée dans les 30 jours suivant la réception du produit.
Une distinction importante
Le délai de 30 jours est une facilité commerciale supplémentaire proposée par nos soins.
Il ne constitue pas le délai légal français de rétractation.
Le droit légal de rétractation et notre politique commerciale de retour sont donc deux mécanismes distincts.
Le fait de proposer 30 jours de retour ne signifie pas que la loi française accorde systématiquement un délai légal de rétractation de 30 jours.
De même, l’expiration de notre délai commercial de 30 jours ne prive pas le consommateur des garanties légales ou autres droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.
6. Conditions applicables à notre retour commercial de 30 jours
Si vous souhaitez retourner un produit pour une raison personnelle, par exemple parce que vous avez changé d’avis ou que vous n’en avez plus besoin, vous pouvez demander un retour dans les 30 jours suivant sa réception, sous réserve des conditions de notre politique commerciale.
Le produit doit généralement :
être dans un état permettant son retour ;
être accompagné, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine ;
être accompagné, lorsque cela est possible, de ses accessoires et documents ;
ne pas avoir subi de dommages importants résultant d’une utilisation, d’une installation, d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés.
Nous comprenons toutefois qu’un meuble doit parfois être déballé, inspecté ou installé de manière raisonnable afin de vérifier ses dimensions, son apparence, ses matériaux, sa structure ou son fonctionnement.
Nous ne considérons donc pas automatiquement que l’ouverture de l’emballage entraîne la perte du droit au retour.
Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, les règles légales relatives à la vérification du produit et à une éventuelle dépréciation restent applicables.
7. L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue
Nous savons qu’après le déballage d’un meuble, il peut être difficile, voire impossible, de remettre l’emballage exactement dans son état d’origine.
L’absence d’un emballage parfaitement intact ne signifie donc pas automatiquement qu’un retour légal est impossible.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, les droits du consommateur prévus par la loi prévalent.
Dans le cadre de notre retour commercial de 30 jours, nous examinerons l’état réel du produit et les conditions dans lesquelles il peut être retourné.
Notre objectif est d’évaluer raisonnablement le produit, et non d’imposer des exigences d’emballage disproportionnées.
8. Produits personnalisés et fabrication selon des spécifications particulières
Certains meubles peuvent être fabriqués ou configurés selon les demandes particulières du consommateur.
Le droit français prévoit des exceptions au droit de rétractation dans certaines situations, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit est réalisé selon :
des dimensions particulières ;
une configuration spécifique ;
des caractéristiques spécialement demandées ;
ou d’autres éléments de personnalisation,
l’application du droit de rétractation doit être appréciée en fonction du produit concerné, de la commande et des conditions prévues par la loi.
Nous n’appliquons pas une règle générale selon laquelle tous les produits personnalisés seraient automatiquement exclus de tout droit.
Les droits légaux qui ne peuvent pas être exclus ou limités par une politique commerciale restent applicables.
9. Produit endommagé, colis endommagé ou produit incorrect
Si vous constatez à la réception que le produit :
a été endommagé pendant le transport ;
présente un problème apparent ;
ne correspond pas au produit commandé ;
comporte une pièce ou un accessoire manquant ;
ou présente un problème de qualité,
nous vous invitons à nous contacter dès que possible.
Vous pouvez nous écrire à :
team@halidaraveri.com
Afin de nous permettre de comprendre rapidement la situation, nous vous recommandons de joindre :
votre numéro de commande ;
des photographies générales du produit ;
des photographies claires du problème ou de la partie endommagée ;
des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent ;
une vidéo lorsque celle-ci permet de mieux comprendre le problème.
Ces éléments servent principalement à faciliter l’analyse de la situation et à déterminer la solution appropriée.
Lorsque le problème n’est pas imputable au consommateur, nous traiterons la demande conformément aux circonstances et au droit applicable.
Selon la situation, la solution peut notamment consister en une réparation, l’envoi d’une pièce nécessaire, un remplacement, une réduction du prix, un remboursement total ou toute autre mesure prévue par la réglementation applicable.
10. Problèmes de qualité et garanties légales
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le problème ne doit pas être traité comme un simple retour pour convenance personnelle.
Le consommateur peut exercer les droits prévus par la législation française applicable.
Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, cela peut notamment inclure :
la réparation du produit ;
son remplacement ;
une réduction du prix ;
ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie légale de conformité dispose de ses propres conditions et délais.
Notre délai commercial de retour de 30 jours ne remplace donc pas la garantie légale de conformité.
L’expiration du délai commercial de 30 jours ne signifie pas que les droits légaux du consommateur prennent automatiquement fin.
11. Frais liés aux retours pour convenance personnelle
Lorsque vous utilisez notre retour commercial de 30 jours pour une raison personnelle, telle qu’un changement d’avis ou une préférence personnelle, les frais directs liés au retour peuvent être à votre charge.
Lorsqu’ils sont applicables, les frais de transport raisonnables liés au retour peuvent être déduits du montant remboursé.
Nous ne facturons pas de frais fixes de retour manifestement disproportionnés par rapport aux coûts réellement liés au retour.
Lorsque le retour résulte d’un produit incorrect, d’un dommage lié au transport, d’un problème de qualité ou d’une autre situation qui n’est pas imputable au consommateur, les frais qui doivent légalement être pris en charge par nous ne seront pas transférés au consommateur.
12. Étiquette de retour et modalités de renvoi
Lorsque votre demande de retour est acceptée et qu’une étiquette de retour est applicable, nous vous fournirons une étiquette de retour électronique.
Vous devrez :
télécharger l’étiquette électronique ;
l’imprimer vous-même ;
l’apposer conformément aux instructions fournies ;
retourner le produit selon les modalités indiquées.
Pour certains meubles volumineux ou pour les produits qui ne peuvent pas être traités au moyen d’une étiquette de retour standard, une autre méthode de retour peut être proposée.
Dans ce cas, nous vous communiquerons les instructions adaptées lors du traitement de votre demande.
13. Comment demander un retour ?
Étape 1 — Envoyer votre demande
Veuillez privilégier le courrier électronique :
team@halidaraveri.com
Votre message devrait contenir :
votre numéro de commande ;
votre nom ;
le produit concerné ;
le motif de votre demande ;
les photographies ou vidéos nécessaires lorsqu’il s’agit d’un dommage, d’un produit incorrect ou d’un problème de qualité.
Si vous exercez votre droit légal de rétractation, indiquez clairement dans votre message que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Étape 2 — Examen de la demande
Nous examinerons notamment :
la date de réception du produit ;
la nature du produit ;
le motif du retour ;
l’état du produit ;
l’application éventuelle du droit légal de rétractation ;
l’application éventuelle de notre délai commercial de 30 jours ;
l’existence éventuelle d’un problème de qualité, de transport ou de conformité ;
et, lorsque cela est pertinent, le caractère personnalisé du produit.
Nous vous indiquerons ensuite si le produit doit être retourné et quelles modalités de retour utiliser.
Étape 3 — Retour du produit
Lorsque le retour est nécessaire, veuillez suivre les instructions communiquées.
Pour les meubles, nous vous recommandons de protéger soigneusement le produit et ses différentes pièces afin de réduire le risque de dommage supplémentaire pendant le transport.
Lorsque nous fournissons une étiquette électronique, celle-ci doit être téléchargée et imprimée par le client.
Étape 4 — Traitement du remboursement
Après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires, lorsque le remboursement est confirmé, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond à notre délai interne de traitement et ne remplace pas les délais impératifs prévus par la législation française pour l’exercice du droit de rétractation.
14. Comment le remboursement est-il effectué ?
Le remboursement est effectué en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Une fois le remboursement lancé par nos soins, le délai nécessaire avant que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte dépend notamment :
de votre banque ;
de l’émetteur de votre carte ;
du prestataire de paiement ;
ou de tout autre établissement financier concerné.
Nous maîtrisons le moment où le remboursement est lancé, mais nous ne contrôlons pas le délai de traitement appliqué ensuite par la banque ou le prestataire de paiement.
Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise d’apparition des fonds sur votre compte.
Lorsque le remboursement résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, les délais et conditions prévus par le droit français applicable sont respectés.
15. Situations qui ne relèvent pas nécessairement d’un simple retour commercial
Certaines situations nécessitent une analyse différente.
Problème de qualité ou de conformité
Le problème peut relever d’une garantie légale et doit alors être traité conformément aux règles applicables, plutôt que comme un simple retour pour convenance personnelle.
Dommage pendant le transport
Nous vous invitons à nous contacter rapidement et à fournir les informations permettant de comprendre l’état du colis et du produit.
Produit reçu incorrect
Si le produit reçu ne correspond pas à votre commande, contactez-nous afin que nous puissions organiser la solution appropriée.
Produit personnalisé
Un produit fabriqué selon des spécifications particulières ou nettement personnalisé peut être soumis à des règles particulières concernant le droit de rétractation.
Dommage imputable au consommateur
Lorsque le produit a été endommagé en raison d’une mauvaise utilisation, d’une installation inappropriée, d’un mauvais stockage ou d’une manipulation non conforme, cela peut affecter l’éligibilité au retour commercial ou, dans les limites prévues par la loi, le montant du remboursement.
Aucune de ces dispositions ne limite les droits légaux qui ne peuvent pas être exclus.
16. Annulation d’une commande
L’annulation d’une commande fait l’objet d’une page distincte :
Politique d’annulation des commandes
Cette page présente les conditions, la procédure et les modalités de remboursement applicables à l’annulation d’une commande.
La présente politique est principalement consacrée :
au droit légal de rétractation ;
au retour commercial de 30 jours ;
aux problèmes liés aux produits ;
aux modalités de retour ;
et aux remboursements.
Si une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être traitée comme une simple annulation d’une commande non expédiée. Selon la situation, le consommateur peut alors utiliser le droit de rétractation, notre retour commercial de 30 jours ou les procédures applicables en cas de problème avec le produit.
17. Nous contacter
Pour toute question concernant un retour, le droit de rétractation, un problème avec un produit ou un remboursement, vous pouvez nous contacter :
E-mail : team@halidaraveri.com
Téléphone : +1 (408) 691-4387
Adresse : 14470 Fruitvale Ave, Saratoga CA 95070, United States
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Site internet : halidaraveri.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande dans votre message.
18. Les droits légaux du consommateur restent prioritaires
La présente politique a pour objectif d’expliquer clairement nos modalités de retour et de remboursement.
Le délai commercial de 30 jours constitue un service supplémentaire proposé au consommateur. Il ne constitue pas le délai légal français de rétractation et ne remplace pas les droits prévus par la loi.
La présente politique ne doit pas être interprétée comme visant à :
exclure le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
transformer le délai commercial de 30 jours en délai légal ;
supprimer ou limiter une garantie légale applicable ;
imposer au consommateur des conditions disproportionnées ;
ou exclure un droit qui ne peut légalement pas être exclu.
Les situations liées aux dommages, aux produits incorrects, aux défauts de qualité, à la conformité ou aux garanties légales sont traitées en fonction des circonstances et du droit applicable.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative applicable aux consommateurs en France, la disposition légale applicable prévaut.